Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement premium NolyHome, proposé par [Nom Prénom], auto-entrepreneur.

2. Prix

L'abonnement premium NolyHome est proposé aux tarifs suivants :

• Abonnement mensuel : 4,99 € TTC / mois
• Abonnement annuel : 49,99 € TTC / an (soit 4,17 € / mois)

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA applicable selon la législation en vigueur). NolyHome se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouveaux prix s'appliquant aux renouvellements suivants.

3. Processus de commande

La souscription à l'abonnement premium s'effectue depuis l'application NolyHome. L'utilisateur sélectionne la formule souhaitée, renseigne ses informations de paiement et confirme sa commande. Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement.

4. Paiement

Le paiement est sécurisé par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express). Le prélèvement est effectué immédiatement à la souscription puis à chaque date de renouvellement.

5. Droit de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, envoyez un email à [email protected] en indiquant votre souhait de vous rétracter. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.

6. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.

La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis les paramètres du compte. Elle prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

7. Remboursement

En dehors du droit de rétractation, aucun remboursement n'est prévu pour les périodes entamées. En cas de dysfonctionnement majeur du service imputable à NolyHome, un avoir ou remboursement pourra être accordé au cas par cas.

8. Responsabilité

NolyHome s'engage à fournir un accès au service premium conformément à la description des fonctionnalités. NolyHome ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité temporaire du service pour maintenance ou cas de force majeure.

9. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur / Organisme]. Site web : [URL]. Email : [email].

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sans préjudice des droits accordés aux consommateurs européens.